Conditions d’utilisation

AtelierPro est exploité par AtelierPro Aramyan, entreprise individuelle (titulaire : Rafik Aramyan), Rue Germaine-Ernst 12, 1018 Lausanne, Suisse, inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud, IDE CHE-275.908.999 (« AtelierPro », « nous »). Contact : contact@atelierpro.ch

• Portail client (conducteurs) : gratuit. Il permet notamment de trouver un garage, de prendre rendez-vous, de demander et d’accepter des devis, de consulter l’historique de ses véhicules et ses factures.
• Garage Pro (garages) : logiciel de gestion payant comprenant notamment les devis, ordres de réparation, factures avec TVA et QR-facture, la gestion du stock, de l’équipe et des rendez-vous.

Les fonctionnalités peuvent évoluer. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, en veillant à ne pas réduire de manière importante les fonctions essentielles d’un abonnement en cours sans en informer les garages concernés.

• Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Vos identifiants sont personnels. Vous êtes responsable de leur confidentialité et des actions effectuées avec votre compte. Signalez-nous sans délai toute utilisation non autorisée.
• L’administrateur d’un garage crée et gère les comptes de ses collaborateurs. Le garage est responsable de l’utilisation de la plateforme par ses collaborateurs.
• La plateforme est réservée aux personnes majeures.

AtelierPro met en relation les conducteurs et les garages et fournit les outils pour gérer leurs échanges. Le contrat de réparation ou de service est conclu directement entre le conducteur et le garage. AtelierPro n’est pas partie à ce contrat et n’est pas responsable de l’exécution des travaux, de leur qualité, des prix, des délais ou des garanties, qui relèvent du garage.

L’acceptation d’un devis dans le Portail client est une déclaration du conducteur envers le garage concerné.

• Prix : 90 CHF par mois, hors TVA, selon la page Tarifs en vigueur.
• Essai gratuit : 30 jours, sans engagement. Les modalités de paiement sont communiquées au garage avant la fin de la période d’essai. Sans souscription à la fin de l’essai, l’accès aux fonctions Garage Pro peut être suspendu ; les données restent conservées conformément à l’article 8.
• L’abonnement est mensuel et peut être résilié à tout moment pour la fin du mois en cours. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata, sauf disposition légale contraire.
• Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours à l’avance et s’applique à partir de la période de facturation suivante.

• Le garage est responsable de l’exactitude des devis, factures et données qu’il saisit, ainsi que du respect de ses obligations fiscales et comptables (notamment TVA et conservation des pièces comptables). AtelierPro est un outil d’aide et ne remplace pas un conseil comptable ou fiscal.
• Le garage est responsable du traitement des données de ses clients. Il s’assure de pouvoir les traiter légalement et informe ses clients conformément à la loi sur la protection des données.
• Le garage n’enregistre pas de contenu illicite et n’utilise la plateforme qu’à des fins professionnelles légitimes.
• Le garage n’enregistre pas de données sensibles au sens de la LPD (par exemple des données sur la santé) ni de numéros de carte bancaire, notamment dans les champs de notes. Ces informations ne sont pas nécessaires au service.

Il est notamment interdit :

• de tenter d’accéder aux données d’un autre garage ou d’un autre utilisateur ;
• de contourner les mesures de sécurité, de surcharger la plateforme ou d’y introduire du code malveillant ;
• de copier, revendre ou désassembler la plateforme ;
• de fournir de fausses informations ou d’usurper l’identité d’une autre personne ;
• d’utiliser la plateforme pour envoyer des messages non sollicités ou pour toute activité illégale.

Le garage reste titulaire des données qu’il enregistre dans AtelierPro. Pour les données personnelles de ses clients, le garage est responsable du traitement et AtelierPro agit comme sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD. Le présent article tient lieu de contrat de sous-traitance. AtelierPro s’engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service et selon les instructions du garage, données par l’utilisation de la plateforme ;
• ne pas les utiliser à ses propres fins et ne pas les vendre ;
• les protéger par des mesures de sécurité appropriées et en garantir la confidentialité ;
• faire appel uniquement aux prestataires techniques indiqués dans la Politique de confidentialité, liés par des obligations de protection équivalentes, et informer les garages de tout changement important de ces prestataires ;
• assister le garage pour répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement) ;
• informer le garage dans les meilleurs délais en cas de violation de la sécurité des données le concernant ;
• à la fin du contrat, remettre les données au garage sur demande puis les supprimer, sous réserve des obligations légales de conservation.

Pour répondre à une demande d’assistance, nous pouvons accéder au compte du garage avec son autorisation et uniquement dans la mesure nécessaire.

En cas de résiliation, le garage peut demander l’exportation de ses données à contact@atelierpro.ch pendant 90 jours. À l’issue de ce délai, les données peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Il appartient au garage de conserver lui-même ses pièces comptables pendant la durée légale.

Nous mettons tout en œuvre pour que la plateforme soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour la maintenance, les mises à jour ou en raison de nos prestataires techniques.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité d’AtelierPro est exclue pour les dommages causés par une négligence légère, ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner ou la perte de données. Pour les garages, la responsabilité totale d’AtelierPro est en outre limitée au montant payé pour l’abonnement au cours des 12 derniers mois.

La responsabilité pour un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que toute responsabilité impérative selon la loi, demeurent réservées.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure, notamment une panne générale d’internet ou d’électricité, une défaillance d’un prestataire technique, une catastrophe naturelle, une épidémie ou une décision des autorités.

La plateforme AtelierPro, son code, son nom et son design restent la propriété de son exploitant. L’utilisation de la plateforme ne confère aucun droit sur ceux-ci, en dehors du droit d’utilisation prévu par les présentes Conditions.

Les idées et suggestions d’amélioration que vous nous transmettez peuvent être utilisées librement pour développer AtelierPro, sans obligation ni rémunération.

Avec l’accord du garage, nous pouvons mentionner son nom et son logo comme référence client. Le garage peut retirer cet accord à tout moment.

Vous pouvez supprimer votre compte en nous écrivant à contact@atelierpro.ch. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave des présentes Conditions, d’abus ou de non-paiement, après avertissement lorsque cela est raisonnablement possible.

Les communications relatives au service et au contrat peuvent vous être adressées par e-mail à l’adresse de votre compte ou par un message dans l’application. Veillez à garder votre adresse e-mail à jour. Vous pouvez nous écrire à contact@atelierpro.ch.

AtelierPro est actuellement exploité par une personne physique. L’exploitant peut transférer le présent contrat et les données qui y sont liées à une société qu’il fonde ou contrôle, ou à un repreneur de l’activité, à condition que le repreneur respecte les présentes Conditions et la Politique de confidentialité. Les utilisateurs en sont informés au préalable. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à un tiers sans notre accord.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Les modifications importantes sont annoncées par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours à l’avance. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier votre compte.

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Lausanne, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.

Si une disposition des présentes Conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est remplacée par une règle valable qui se rapproche le plus de son but.